Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
373 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 quater À l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l’assister ».	Adopté
372 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 ter Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l’alinéa 11.	Adopté
371 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 ter À l’alinéa 10, supprimer les mots : « devant l’autorité compétente ».	Adopté
370 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 ter À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ».	Adopté
368 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 bis Supprimer cet article.	Adopté
367 séance	29/02/2016	Denys Robiliard SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d’un avocat. Celui-ci peut s’entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l’officier de police judiciaire. »	Rejeté
366 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut,	Retiré
365 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles a	Sans sort Retiré
364 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles au	Adopté
363 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . À défaut, il est mis fin à l’opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »	Adopté
362 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par ordonnance motivée, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu’elle intervient au co	Adopté
361 séance	29/02/2016	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Après le mot : « utilisateur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatatio	Adopté
360 séance	29/02/2016	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs missions conférées par la loi, les agents des polices municipales peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. » II. – En conséquence, à la	Sans sort Irrecevable
359 (Rect) séance	29/02/2016	Luc Belot SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A Au f bis) du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l’ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ».	Retiré
358 séance	29/02/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Après l’article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les entreprises, et leurs dirigeants, dont le siège est établi en France et qui ont, directement ou indirectement, des liens commerciaux avec des entités émanant d’organisations terroristes, s’expo	Non soutenu
357 séance	29/02/2016	Valérie Boyer LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 octodecies Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l’établissement pub	Non soutenu
356 séance	29/02/2016	Valérie Boyer LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 octodecies Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : « Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »	Non soutenu
355 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
353 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d’accès à internet est interdite pour les personnes détenues. »	Non soutenu
352 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des fouilles automatiques après parloir sont autorisées sur les détenus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.	Non soutenu
351 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou à une zone qui lui est contiguë ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.	Tombé
350 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un mois, non renouvelable » les mots : « de trois mois, renouvelable une fois ».	Non soutenu
349 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».	Non soutenu
348 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 À l’alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ».	Non soutenu
347 (Rect) séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315 – 3 ainsi rédigé : « Art. 315 -3 – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuv	Non soutenu
346 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Après le mot : « français », la fin de l’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. »	Non soutenu
345 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article L. 421‑2‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes voit le versement des prestations de toute nature dont elle est l	Non soutenu
343 séance	29/02/2016	Noël Mamère ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
342 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.	Non soutenu
341 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Au dixième alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ».	Non soutenu
340 séance	29/02/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.	Non soutenu
339 séance	29/02/2016	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés aux alinéas 5 à 7 de l’article 20 de la présente loi.	Rejeté
338 séance	29/02/2016	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 I. – Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « fait l’objet d’une rétention administrative, dès son retour sur le territoire national, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. » II. – En conséquen	Tombé
337 (Rect) séance	29/02/2016	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relat	Rejeté
336 séance	29/02/2016	Romain Colas SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 Après l’article 40‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑7 ainsi rédigé : « Art. 40‑7. – Le procureur de la République avise le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été déci	Rejeté
335 séance	29/02/2016	Romain Colas SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 Au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.	Rejeté
334 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
333 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat. »	Rejeté
332 (Rect) séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».	Retiré
331 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »	Non soutenu
330 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s’il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d’objets de nature à mettre en danger la sécurité de l’ag	Rejeté
329 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au	Rejetéscrutin public
328 séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l’enquête ayant justifié l’usage de cette procédure s’effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. »	Non soutenu
327 (2ème Rect) séance	29/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son u	Non soutenu
322 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
321 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme ».	Non soutenu
320 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 6 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du tribunal de grande instance » les mots : « de la chambre de l’instruction ».	Non soutenu
319 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. »	Non soutenu
318 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute mesure peut être ordonnée afin d’assurer l’anonymat de ce témoin dans l’enceinte du palais de justice. ».	Non soutenu
317 séance	28/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 Supprimer l’alinéa 36.	Non soutenu

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