Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 331 Non soutenu
M. Mathieu Hanotin SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d’aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑96. Au-delà de la non conservation de ces enregistrements dans la procédure, leur destruction doit être assurée.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.