Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 367 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d’un avocat. Celui-ci peut s’entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Dès lors que la personne retenue peut faire aviser la personne de son choix elle doit pouvoir demander l’assistance d’un avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.