Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 séance | 05/12/2016 | Bertrand Pancher UDI | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ; | Non soutenu |
| 30 séance | 05/12/2016 | Bertrand Pancher UDI | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ». | Non soutenu |
| 29 séance | 05/12/2016 | Gérard Charasse RRDP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 47 Au début du tableau de l’alinéa 12, insérer la ligne suivante :
«
Présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
». | Adopté |
| 27 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 46 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ». | Adopté |
| 26 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 43 I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 161‑37 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des p | Adopté |
| 25 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 42 Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ». | Adopté |
| 24 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » | Adopté |
| 23 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 Supprimer les alinéas 19 à 24. | Adopté |
| 22 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. | Adopté |
| 21 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 49 bis À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt-troisième »
le mot :
« vingt-quatrième ». | Adopté |
| 20 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 25 Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. » | Adopté |
| 18 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 11 Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« V. – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps d | Adopté |
| 17 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« par les membres de l’autorité ». | Adopté |
| 16 séance | 05/12/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 11 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« III. – Aucun membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de gestion, d’administration, de d | Adopté |
| 15 séance | 02/12/2016 | Sergio Coronado NI | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 34 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l’ | Adopté |
| 14 séance | 02/12/2016 | Sergio Coronado NI | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ; | Adopté |
| 13 séance | 02/12/2016 | Sergio Coronado NI | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ». | Adopté |
| 12 séance | 02/12/2016 | René Dosière SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 25 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. » | Adopté |
| 10 séance | 02/12/2016 | René Dosière SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 34 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l’ | Adopté |
| 9 séance | 02/12/2016 | René Dosière SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu | Adopté |
| 8 séance | 02/12/2016 | René Dosière SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ; | Adopté |
| 7 séance | 02/12/2016 | René Dosière SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ». | Adopté |
| 6 séance | 02/12/2016 | Jean-Yves Le Déaut SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 25 Supprimer les alinéas 3 à 7. | Non soutenu |
| 5 séance | 02/12/2016 | Jean-Yves Le Déaut SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». | Non soutenu |
| 4 séance | 01/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ». | Adopté |
| 3 séance | 01/12/2016 | Paul Molac SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 121‑4 est ainsi modifié :
« – les deux premières phrases sont supprimées ;
« – à l’avant‑dernière phrase, le mot : « el | Tombé |
| 2 séance | 01/12/2016 | Paul Molac SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 25 Supprimer l’alinéa 20. | Adopté |
| 1 séance | 01/12/2016 | Paul Molac SER | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis . Commission nationale du débat public ». | Adopté |
| CL83 po59051 | 29/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 49 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et au b bis du I de l’article 38 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Par dérogation au second alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes | Adopté |
| CL82 po59051 | 29/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« c) (Supprimé)
« c bis ) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; ». | Adopté |
| CL81 po59051 | 29/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – Supprimer les alinéas 18 à 23. | Rejeté |
| CL80 po59051 | 29/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 41 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. | Adopté |
| CL79 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | ANNEXE À l’alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante :
« 8 bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ». | Adopté |
| CL78 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 39 Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés :
« a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente loi ;
« 2° L’impact, notamment éco | Adopté |
| CL77 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 37 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substit | Adopté |
| CL76 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 30 À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« service public des postes et des communications électroniques »
les mots :
« numérique et des postes ». | Sans sort Retiré |
| CL75 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 30 Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL74 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 29 Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« i) L’article L. 1261‑19 est ainsi modifié :
« – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires | Adopté |
| CL73 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 49 Rédiger ainsi le premier alinéa de l’alinéa 2 :
« II. – Les mandats débutés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l’application des dispositions de l’article 8 relatives à la possibilité pour un président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité | Adopté |
| CL72 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 25 I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – Supprimer l’alinéa 28. | Adopté |
| CL71 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 17 Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL70 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 31 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau) . – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020.
« B. – Par dérogation à l’article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de l | Adopté |
| CL69 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 47 Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants :
« 1° La troisième ligne est supprimée ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Présidence de l ’ Autorité de régulation des jeux en ligne
Commission compétente e | Adopté |
| CL68 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 46 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Après le 6° du I de l’article 11, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa de l’alinéa 10 :
« III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l’article 11 de la loi n° 2013 | Adopté |
| CL67 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 46 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| CL66 po59051 | 29/11/2016 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 11 Supprimer l’alinéa 17. | Adopté |
| CL65 po59051 | 28/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 35 Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| CL64 po59051 | 28/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 35 Supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| CL63 po59051 | 28/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 35 Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 132‑3 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». | Adopté |
| CL62 po59051 | 28/11/2016 | Gouvernement — | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 35 Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants :
« a) (Supprimé)
« a bis ) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». | Adopté |