Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL81 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – Supprimer les alinéas 18 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les modalités de désignation des membres de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement de la vie politique telles qu’elles ont été définies par l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015. Elles permettent de concilier à la fois de bénéficier de l’expérience des membres de la commission, dont le mandat de cinq ans est renouvelable une fois, et l’objectif de parité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.