Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL67 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l’objectif poursuivi par le 1° A du I du présent article, à savoir l’obligation de justifier auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures prises en matière de gestion des instruments financiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.