Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 7 Adopté
M. René Dosière SERet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, François-Michel Lambert, Anne-Yvonne Le Dain, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.