Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL77 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
V. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.