Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL76 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« service public des postes et des communications électroniques »
les mots :
« numérique et des postes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.