Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL74 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« i) L’article L. 1261‑19 est ainsi modifié :
« – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.