Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 27 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.