Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 25 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des Lois de maintenir, comme elle l’avait proposé en première lecture sans que le Sénat s’y oppose, la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans le champ de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.