Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD30 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des conseils régionaux ; » ; 2° Le 2° de l’article 21 est complété par les mots : « et les agents de la police régionale des transports ; ». II. - L’article L. 4231‑6 d	Sans sort Irrecevable
CD29 po419865	13/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-6. - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi	Non soutenu
CD28 po419865	13/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Le chapitre I er du titre V du Livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑6 . - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des tran	Non soutenu
CD27 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le troisième alinéa de l’article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n’excédant pas une heure. »	Retiré
CD26 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 L’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recens	Adopté
CD25 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Titre III Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports Art... L’article L. 2251‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’affectation d’un agent est également subordonnée au suivi d’une formation en matière	Adopté
CD24 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. Après le 9° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La constatation des infractions en matière de transport ferroviaire ou guidé ». II. L’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ― Da	Sans sort Retiré
CD23 (Rect) po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l’article L. 225‑4 du code de la route, le mot : « directement » est supprimé. II. - L’article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sur leur demande » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un treizième al	Sans sort Retiré
CL23 po59051	13/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; »	Rejeté
CL22 po59051	13/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : "1° Au premier alinéa de l’article 78-2-4 , les mots : "avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens," sont supprimés."	Rejeté
CD22 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En con	Tombé
CL21 po59051	13/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. »	Rejeté
CD21 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 I. Après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ».	Tombé
CL20 po59051	13/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »	Rejeté
CD20 po419865	13/11/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : « Art L. 2241‑1‑2 - Les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages. »	Adopté
CL19 po59051	13/11/2015	Jacques Bompard NI	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avec l’accord de la victime, ils sont aptes à diffuser les données relatives à l’acte de délinquance opéré, dans une perspective de prévention des atteintes à la sécurité publique ainsi que le prévoit le titre Ier de la loi n° du relative à la prévent	Non soutenu
CL18 po59051	13/11/2015	Jacques Bompard NI	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit la forme du délit commis au sein du réseau de transport, les agents ou fonctionnaires sont habilités à exploiter les images issues des systèmes de vidéo-protection afin d’évaluer de façon adéquate la nature du crime opéré ».	Non soutenu
CD19 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.	Tombé
CD18 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Tombé
CL17 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l’alinéa est supprimée. »	Rejeté
CD17 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »	Non soutenu
CD16 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « informations et ».	Non soutenu
CL16 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mise à disposition des agents de police municipale. « Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopér	Sans sort Irrecevable
CL15 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d	Rejeté
CD15 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l'alinéa 2, après le mot : «demander », insérer les mots : « , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ».	Non soutenu
CL14 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent	Rejeté
CD14 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ».	Non soutenu
CL13 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».	Rejeté
CD13 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Compléter cet article par les mots suivants : « et l'alinéa est complété par les mots : "sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable." »	Non soutenu
CD12 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL12 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de perso	Rejeté
CL11 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mise à disposition des agents de police municipale. « Art. L. 512‑8. - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération	Sans sort Irrecevable
CD11 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. » II. En conséquence, au début de l’article, insérer la division : « I. - ».	Tombé
CL10 po59051	12/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des conseils régionaux ; ». 2° le 2° de l’article 21 est complété par les mots : « et les agents de la police régionale des transports ; ». II. - L’article L. 4231‑	Sans sort Irrecevable
CD10 po419865	12/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL9 po59051	12/11/2015	Laurence Abeille ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. - La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3115-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115-3-1 . - Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécu	Non soutenu
CD9 po419865	12/11/2015	Laurence Abeille ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. - La section I du chapitre V du titre I er du Livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1 . - Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sé	Non soutenu
CD8 po419865	12/11/2015	Laurence Abeille ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. - La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1 . - Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d’un site Internet, doivent mettre en place	Non soutenu
CL8 po59051	12/11/2015	Laurence Abeille ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 I. - La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé « Art. L. 1632-2-1. - Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un	Non soutenu
CL7 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois »	Rejeté
CL6 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est », les mots : « les délits prévus aux articles 226‑4‑1 et 446‑1 du code pénal lorsqu’ils sont ».	Rejeté
CL5 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Le Gouvernement remet au plus tard le 1 er mars 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d’arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terror	Rejeté
CL4 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 I. - Le premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon les cas » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « et à contrôler l’identité des personnes qui circulent à bord des trains et dans l’enceinte des gares ». II. - Au prem	Rejeté
CL3 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier de son identité, en application de l’article 1 er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative	Rejeté
CL2 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l’article L. 315‑2, aprè	Rejeté
CL1 po59051	12/11/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant	Rejeté

246 résultats · page 5 / 5← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.