Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CL13 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 28 cosignataires· PO59051· déposé le 12 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d’habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Laurent Furst, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Éric Straumann, François Vannson, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.