Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
245 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 15 Supprimer l'alinéa 24.	Adopté
244 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 À l’alinéa 7, après chaque occurrence du mot : « plaisance », insérer les mots : « et véhicules nautiques à moteur ».	Adopté
243 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 Supprimer les alinéas 29 à 35.	Adopté
242 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 Supprimer les alinéas 26 à 28.	Adopté
241 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 Supprimer les alinéas 12 à 16.	Adopté
240 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 3 I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « À la demande des investisseurs ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au pr	Tombé
239 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 3 I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots : « À la demande des investisseurs, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au prése	Adopté
238 séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1 er , il est inséré un article 1 er A ainsi rédigé : « Art. 1 er A . – Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par	Adopté
237 séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 bis L’article 43 de la loi de la n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littor	Retiré
236 séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter I. - L’article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du	Adopté
235 (Rect) séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1 . – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français,	Adopté
234 séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le chapitre unique du titre I er du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6 . – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d	Retiré
233 (Rect) séance	02/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Chapitre IV bis Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi	Adopté
232 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 9 bis Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
231 séance	02/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 2 ter I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 1 ter » la référence : « et 1 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Les dispositions de l’article 1 ter , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à	Adopté
230 (Rect) séance	01/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ; « 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime	Adopté
229 séance	01/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 5 Le chapitre 1 er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5521‑5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »	Adopté
228 séance	01/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 4000‑3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale à la mer ; » 2° L’arti	Adopté
227 séance	01/02/2016	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 nonies ainsi rédigé : « Art. 59 nonies. – Les agents de l’administration des douanes et droits indirects et les agents de l’administration en charge de l’énergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontanémen	Adopté
222 séance	01/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ».	Adopté
221 séance	01/02/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L’article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2 . – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s’il s’agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont l	Adopté
220 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 Chapitre IV bis Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... Le 3° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation	Sans sort Retiré
219 séance	29/01/2016	Paul Molac ECOLO	Economie : économie bleue	Article 23 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport posant les bases d’une définition de l’économie maritime. Le contenu de ce rapport devra constituer un outil opérationnel permettant de déterminer les contours de l’économie maritime	Retiré
218 séance	29/01/2016	Paul Molac ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 Le sixième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du p	Rejeté
217 séance	29/01/2016	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 211‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département et les maires concernés prennent toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité dans les zones côtières et à la lutte contre la pollution des l	Retiré
216 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – L’exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l’eau et de la nourri	Retiré
215 séance	29/01/2016	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou	Rejeté
214 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 13 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performanc	Rejeté
213 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à l’environnement marin et à la biodiversité et l’impact de cette suppression sur les ressources halieutiques et sur l’emploi.	Retiré
212 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du pro	Non soutenu
211 (Rect) séance	29/01/2016	Noël Mamère ECOLO	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Adopté
210 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 13 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l’aquaculture de poissons herbivores.	Rejeté
209 (Rect) séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise.	Non soutenu
208 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3 . – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura	Retiré
207 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »	Rejeté
206 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 18 Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – Trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dress	Retiré
205 (Rect) séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. »	Retiré
204 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 14 Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.	Rejeté
203 séance	29/01/2016	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 13 L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux po	Non soutenu
202 séance	29/01/2016	Yannick Moreau LES-REP	Economie : économie bleue	Article 8 L’article 70 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil con	Rejeté
201 séance	29/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : économie bleue	Article 9 bis Après le premier alinéa de l’article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux an	Retiré
200 séance	29/01/2016	Ericka Bareigts SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 5612‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l’article L. 5611‑2 qui exercent au sein d’une zone économique exclusive qui s’éten	Retiré
199 séance	29/01/2016	Ericka Bareigts SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis Au premier alinéa de l’article L. 5612‑3 du code des transports, après la référence : « L. 5522‑2 », sont insérés les mots : « dont une proportion d’au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d’un territoire de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».	Rejeté
198 séance	29/01/2016	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d’outre-mer. »	Adopté
197 (Rect) séance	29/01/2016	Serge Letchimy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 bis Titre II bis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer Art ... Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre I er A ainsi rédigé : « Chapitre I er A « Objectifs de la politique des pêches marit	Adopté
196 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.	Adopté
195 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. »	Adopté
194 (3ème Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 5 I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5521‑1 est ainsi modifié : a) Le 3° du IV est abrogé ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État	Adopté
193 séance	29/01/2016	Patrice Carvalho GDR	Economie : économie bleue	Article 13 L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux	Rejeté
192 séance	29/01/2016	Patrice Carvalho GDR	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »	Rejeté

358 résultats · page 1 / 8Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.