Amendement n° 231 Adopté

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 1  ter  » la référence : « et 1  bis  ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I  bis . – Les dispositions de l’article 1 ter , en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires. »

Cet article prévoit la délivrance d’un document unique faisant figurer d’une part  l’acte de francisation qui relève des compétences de l’ État et d’autre part  le certificat d’immatriculation qui relève compétence des collectivités. L’élaboration d’un document unique par deux autorités différentes ne semble donc pas pertinent.