Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 232 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 2 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 179
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette disposition portant sur l’extension des mesures relatives à « l’État d’accueil » concernant les collectivités d’outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.