Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL132 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 12 I.- Après l’article 124 du Règlement, il est inséré un chapitre XII bis ainsi rédigé : Chapitre XII bis : Propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution Art. 124‑1. Les propositions de loi présentées par des membres du Parlement en application de l’article 11 d	Adopté
CL131 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 17 I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- L’article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. ». II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1 er , insérer la division : « I.- ».	Adopté
CL130 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 16 Après le premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l’alinéa 1 er , peut être désigné par la commission dès qu’un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. »	Adopté
CL129 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 16 I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des rapports établis par ces missions d’information est autorisée par la commission. » II.- En conséquence, au début du premier	Adopté
CL128 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ».	Adopté
CL127 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d’un jour franc ».	Adopté
CL126 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »	Adopté
CL125 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 13 A l’alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ».	Adopté
CL124 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 L’article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1 er et 2 peut également porter sur l’article liminaire. »	Adopté
CL123 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l’article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l’article	Adopté
CL122 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement est supprimée.	Adopté
CL121 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale. »	Adopté
CL120 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Le huitième alinéa de l’article 100 est supprimé.	Adopté
CL119 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Le deuxième alinéa de l’article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2 ».	Adopté
CL118 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s’il y a lieu, sur l’étude d’impact jointe au projet de loi. ».	Adopté
CL117 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 A l’alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ».	Adopté
CL116 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 A l’alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ».	Adopté
CL115 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73. »	Adopté
CL114 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 Substituer à l’alinéa 1 er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés :	Adopté
CL113 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 Le premier alinéa de l’article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ».	Adopté
CL112 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’article 46, ».	Adopté
CL111 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est ainsi modifié : 1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés : Art. 70.– Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée : – qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ; – qui s	Adopté
CL110 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ».	Adopté
CL109 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut ret	Retiré
CL108 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 3 : « jours du même mois » ».	Adopté
CL107 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 A l’alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ».	Adopté
CL106 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 A l’alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ».	Adopté
CL105 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ».	Adopté
CL104 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le bureau peut déroger à l’alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. ».	Adopté
CL103 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrô	Adopté
CL102 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Au dix-huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ; droits fondamentaux ».	Adopté
CL101 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire, ».	Adopté
CL100 (Rect) po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER L’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rému	Adopté
CL99 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l	Adopté
CL98 po59051	18/11/2014	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du Règlement est supprimée. »	Adopté
CL97 po59051	15/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER « Après le chapitre V du titre 1 er du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis : Collaborateurs parlementaires. « Article 23 bis. - Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parl	Non soutenu
CL96 po59051	15/11/2014	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après l’alinéa 3, est inséré l’alinéa suivant : « Chaque Sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. »	Retiré
CL95 po59051	15/11/2014	Marietta Karamanli SRC	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter le second alinéa de l’article 29 du Règlement par la phrase suivante : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette partie fait l’objet d’un débat en commission des lois constitutionne	Non soutenu
CL94 po59051	15/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15 du Règlement, insérer la phrase suivante : « Ils représentent les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, et sont habilités à conclure des accords collectifs avec les organisations professionne	Non soutenu
CL93 po59051	15/11/2014	Gabriel Serville GDR	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter l’article 18 du Règlement par l’alinéa suivant : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la	Tombé
CL92 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER A l’alinéa 3 de l’article 8 du Règlement, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».	Rejeté
CL91 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 12 Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ».	Rejeté
CL90 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement est ainsi modifié : 1) Les mots : « s’efforce de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduit » ; 2) Les mots : « et d’assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».	Rejeté
CL89 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe parlementaire dispose d’au moins un vice-président ».	Rejeté
CL88 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots « s’efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ».	Rejeté
CL87 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : Au sixième alinéa de l’article 49 du Règlement, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 50 ».	Retiré
CL86 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».	Rejeté
CL85 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »	Adopté
CL84 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. »	Retiré
CL83 po59051	14/11/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-parole des groupes ne peut être inférieure à 10 minutes. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.