Amendement n° CL127 Adopté

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d’un jour franc ».

L’Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s’opposer à la publication du rapport d’une commission d’enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt du rapport au Journal officiel . En pratique, cette disposition n’est jamais utilisée, mais l’existence du délai de cinq jours empêche l’impression et la distribution du rapport, alors même que sa publication a été autorisée par la commission d’enquête. Faute de pouvoir supprimer, purement et simplement, le dispositif d’opposition à la publication du rapport (celui-ci est, en effet, prévu au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires), cet amendement tend à ramener le délai de cinq jours à un jour, afin de permettre une publication plus rapide des rapports des commissions d’enquête. Ce même délai d’un jour s’appliquerait également à la publication de certains documents, décidée par la commission d’enquête, permise par le présent article.