Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL114 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 er trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ;
« 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés :
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.