Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL121 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions mixtes paritaires, en renvoyant explicitement aux seules dispositions selon lesquelles « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle » (article 46, alinéa 2, du Règlement, futur alinéa 3 en application de l’article 2 de la présente proposition de résolution).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.