Amendement n° CL106 Adopté

A l’alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ».

Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d’un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d’un rapport d’évaluation établi par ce même Comité. En ne mentionnant qu’un «  rapport d’évaluation  », le rédaction actuelle de la proposition de résolution peut faire douter de son applicabilité à ces rapports de suivi, prévus à l’article 146‑3, alinéa 8, du Règlement.