Amendement n° CL117 Adopté

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ».

Amendement de clarification. La rédaction proposée à l’article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque commissaire appartenant à un groupe d’opposition ou minoritaire. Cet amendement précise qu’il s’agirait en réalité d’une seule contribution par groupe, signée au nom du groupe concerné par un ou plusieurs commissaires de ce groupe.