Amendement n° CL124 Adopté

L’article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1 er et 2 peut également porter sur l’article liminaire. »

Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seconde délibération de l’article liminaire des projets de loi de finances de l’année (PLF), des projets de loi de finances rectificative (PLFR) et des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) – il ne peut en revanche y avoir d’article liminaire dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’année (PLFSS). L’article liminaire, prévu par la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, comporte un tableau de synthèse retraçant, pour l'année couverte par le projet de loi en question, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques. Cet article liminaire n’appartient ni à la première partie, ni à la seconde partie de ces textes financiers. Or, l’article 119 du Règlement (pour les PLF et les PLFR) et l’article 121‑3 (pour les PLFRSS) ne prévoient pas les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une seconde délibération de l’article liminaire. Les modifications ici proposées en matière de PLFRSS (un autre amendement est relatif aux PLF et PLFR) permettraient une seconde délibération de l’article liminaire non seulement à la fin de la deuxième partie, mais aussi de la première partie. En effet, compte tenu de la rédaction du Règlement, la seconde délibération en fin de deuxième partie ne permet de modifier la première que «  par coordination  », pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la deuxième partie. Or, il est également nécessaire de pouvoir procéder à une seconde délibération de l’article liminaire, soit pour revenir sur des amendements adoptés sur cet article, soit pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie.