Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS61 po420120	19/11/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 29 I-A l’alinéa 5, substituer aux mots « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 » les mots « , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L.863-2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux o	Sans sort Retiré
AS60 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 48 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.	Adopté
AS59 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 45 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS58 po420120	19/11/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 41 Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, » ;	Sans sort Retiré
AS57 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 36 I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « établis par la Haute autorité de santé ».	Adopté
AS56 po420120	19/11/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 58 Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité	Sans sort Retiré
AS55 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 24 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (En milliards d’euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 191,0 198,0 ‑ 7,0 Vieillesse 222,7	Adopté
AS54 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : « des impositions ou cotisations assises ».	Adopté
AS53 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 À l’alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « réductions et exonérations ».	Adopté
AS52 po420120	19/11/2014	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 34 Supprimer l'alinéa 5.	Retiré
AS51 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du VII de l’alinéa 16, substituer aux mots : « prennent effet » les mots : « entrent en vigueur ».	Adopté
AS50 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».	Adopté
AS49 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du VII de l’alinéa 16, supprimer la référence : « III, ».	Adopté
AS48 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 Après la première occurrence du mot : « groupe, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑19‑1. ».	Adopté
AS47 po420120	19/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 À l’alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ».	Adopté
AS46 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 À la première phrase du V de l’alinéa 16, après le mot : « régimes » insérer les mots : « de sécurité sociale ».	Adopté
AS45 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Au dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».	Adopté
AS44 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 par les mots : « de Mayotte ».	Adopté
AS43 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Après le mot : « constatés », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 : « au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés . ».	Adopté
AS42 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Au deuxième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l’ » les mots : « du même ».	Adopté
AS41 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Au dernier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14, supprimer le mot : « respectivement ».	Adopté
AS40 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14 : « un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence : « II. – »	Adopté
AS39 po420120	19/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 À l’alinéa 3, après le mot : « diminué » insérer les mots : « du montant »	Adopté
AS38 po420120	19/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 À l’alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir »	Adopté
AS37 po420120	19/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 B Supprimer cet article.	Adopté
AS36 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 20 Après la première occurrence du mot : « Mayotte » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.	Adopté
AS35 po420120	19/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 A Supprimer cet article.	Adopté
AS34 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: "2° Le dernier alinéa de l'article L. 724-7..." ( le reste sans changement ).	Sans sort Retiré
33 séance	19/11/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 44 Supprimer cet article.	Non soutenu
AS33 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Après l’article L. 724‑7, est inséré un article ... (le reste sans changement) ».	Adopté
32 séance	19/11/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 34 Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
AS32 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l’alinéa 1, supprimer le mot : « Toutefois, ».	Adopté
31 séance	19/11/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
AS31 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ».	Adopté
AS30 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 À l’antépénultième alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ce qui a fait ».	Adopté
30 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 48 Supprimer cet article.	Rejeté
AS29 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au quatrième alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, après le mot : « notamment » insérer les mots : « celles ».	Adopté
29 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 48 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ».	Sans sort Irrecevable
28 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 48 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’	Rejeté
AS28 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot : « ou » insérer le mot : « de ».	Adopté
27 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 44 Supprimer cet article.	Rejeté
AS27 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au début du huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, insérer le mot : « Ou ».	Adopté
26 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
AS26 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au quatrième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « du temps de » les mots : « de la durée du ».	Adopté
AS25 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 21 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ».	Adopté
25 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l’alinéa 21.	Rejeté
24 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».	Rejeté
AS24 po420120	19/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 7 Après la première occurrence du mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions	Adopté
23 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 À l’alinéa 16, après le mot : « article », insérer les mots : « , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ».	Rejeté
22 séance	19/11/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 162‑30‑4 », insérer les mots : « et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».	Rejeté

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