Amendement n° AS50 Adopté

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture Le Sénat a avancé à l’année 2015 au lieu de 2016 le terme de la régulation exceptionnelle des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. C’est prendre le risque d’être privé de tout  mécanisme de régulation à la fin de l'année 2015 ce qui fragilise la position du comité économique des produits de santé (CEPS) dans les négociations en cours. Le Sénat a également avancé la remise du rapport d’évaluation au plus tard le 15 octobre 2015 au lieu du 15 octobre 2016, ce qui ne permettra pas d’ évaluer les effets de ce mécanisme de régulation avec un recul suffisant. Il convient donc de rétablir les dates figurant dans le texte du projet de loi.