Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« transaction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.