Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 26 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.