Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 191 séance | 21/11/2014 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 ter I. – Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour | Adoptéscrutin public |
| 190 séance | 21/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 28 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du | Sans sort Retiré |
| AS103 po420120 | 21/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 28 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du | Adopté |
| 189 séance | 20/11/2014 | Valérie Pécresse LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 AA L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation es | Sans sort Retiré |
| 188 séance | 20/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 20 Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14. | Adopté |
| 187 séance | 20/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 20 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. | Adopté |
| 186 séance | 20/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 12 sexies Supprimer cet article. | Adopté |
| 185 séance | 20/11/2014 | Dino Cinieri LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 44 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 184 séance | 20/11/2014 | Olivier Véran — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 42 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« placé près ». | Adopté |
| 183 séance | 20/11/2014 | Olivier Véran — | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 42 Supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 182 séance | 20/11/2014 | Bruno Le Roux SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’articl | Adopté |
| 181 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 65 Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. ». | Adopté |
| 180 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 65 Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ». | Adoptéscrutin public |
| 179 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’articl | Non soutenu |
| 178 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 B Supprimer cet article. | Adopté |
| 177 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 A Supprimer cet article. | Adopté |
| 176 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 53 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| 175 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 51 I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 5126‑5‑2 ». | Rejeté |
| 174 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 49 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 173 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestati | Adopté |
| 172 séance | 20/11/2014 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 21° est ainsi rédigé :
« 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personn | Tombé |
| 171 séance | 20/11/2014 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 AA Au début de cet article, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril »
les mots :
« Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre ». | Tombé |
| 170 séance | 20/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 10 I. Supprimer l’alinéa 9.
II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Sans sort Retiré |
| 169 séance | 20/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 34 I. Supprimer le 5 ème alinéa.
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Sans sort Retiré |
| 168 séance | 20/11/2014 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestati | Adopté |
| 167 séance | 20/11/2014 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 49 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 166 séance | 20/11/2014 | Véronique Massonneau ECOLO | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 A Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 165 séance | 20/11/2014 | Xavier Breton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 AA Substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ». | Tombé |
| 164 séance | 20/11/2014 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 51 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 163 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 10 I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci | Tombé |
| 162 séance | 20/11/2014 | Sylviane Bulteau SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’arti | Sans sort Retiré |
| 161 séance | 20/11/2014 | Monique Iborra SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 43 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » ;
« 2° | Adopté |
| 160 séance | 20/11/2014 | Monique Iborra SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestati | Adopté |
| 159 séance | 20/11/2014 | Monique Iborra SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 49 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 158 séance | 20/11/2014 | Xavier Breton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 AA Au début de cet article, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril »
les mots :
« Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre ». | Tombé |
| 157 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 3 I .
A l’alinéa 15, substituer au taux :
« 90% »
Le taux :
« 80% »
II.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
E | Sans sort Retiré |
| 156 séance | 20/11/2014 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 21 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 155 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 3 I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
«, 2015 et 2016 »
Les mots :
« 2015 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année :
« 2016 »
L’année :
« 2015 » | Sans sort Retiré |
| 154 séance | 20/11/2014 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 20 Au dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ». | Sans sort Retiré |
| 153 séance | 20/11/2014 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elles sont universelles ». ». | Rejetéscrutin public |
| 152 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 10 I.
A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :
« L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 »
Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants :
« et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les dé | Sans sort Retiré |
| 151 séance | 20/11/2014 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 56 B Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
« 1° Un taux de cotisation plafond ;
« 2° Un taux de remplacement plancher ;
« 3° Une pension de retraite minimale. ». | Tombé |
| 150 séance | 20/11/2014 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 48 Après l’alinéa 10, insérer les 3 alinéas suivants :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d’hospitalisation par la mise en place de dispositifs d’hébergement des patients préalablement ou postérieurement à l | Sans sort Irrecevable |
| 149 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 3 I.
A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage :
« 90 » par « 80 ».
II.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code | Sans sort Retiré |
| 148 séance | 20/11/2014 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 12 ter A Supprimer cet article. | Adopté |
| 147 séance | 20/11/2014 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 B Supprimer cet article. | Adopté |
| 146 séance | 20/11/2014 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déductio | Tombé |
| 145 séance | 20/11/2014 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 3 I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ». | Sans sort Retiré |
| 144 séance | 20/11/2014 | Francis Vercamer UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 48 Après l’alinéa 10, insérer les 4 alinéas suivants :
I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l’amélioration de l’efficience, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur | Sans sort Irrecevable |
| 143 séance | 20/11/2014 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 49 bis Supprimer cet article. | Adopté |