Amendement n° 163 Tombé

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet article tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système de régulation mutualisé dit L. Toutefois, il inclut dans son déclenchement et dans son calcul le chiffre d’affaires spécifique aux médicaments de l’hépatite C qui fait, par ailleurs, l’objet d’une régulation particulière à l’article 3 du présent projet de loi. Or, de ce fait, cette nouvelle clause de sauvegarde ne répond pas aux annonces de la Ministre de la santé en Commission des affaires sociales le 8 octobre dernier, selon lesquelles le gouvernement ne demanderait pas à l’ensemble de l’industrie pharmaceutique de couvrir le coût important de ces produits. En incluant du « W » dans le dispositif du « L », le gouvernement fait porter sur l’ensemble du secteur le coût lié à l’arrivée d’un produit exceptionnellement innovant au prix élevé et répondant à un besoin thérapeutique lourd. Les entreprises qui ne commercialisent pas de tels produits sont déjà très lourdement mises à contribution au travers de baisses de prix, de maitrise de leurs volumes et de taxations spécifiques. Une telle mesure ne manquera pas d’aggraver le défaut d’attractivité de notre territoire pour ces entreprises, par ailleurs reconnues par le Président de la République comme l’un des 34 secteurs industriels stratégiques.