Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 187 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention d’un décret d’application. Aucun décret n’est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.