Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 147 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 61 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l’un de leurs enfants est placé. De même, l’allocation de rentrée scolaire leur sera retirée.
Il s’agit d’une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l’encontre de l’intérêt des enfants.
Les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel est satisfaisant et demandent la suppression de cet article.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.