Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 143 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 49 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements (Établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre…), durant leurs trois premiers jours de maladie.
L’objectif est de réaliser des économies au mépris des travailleurs or, il n’est pas possible que les salariés et les agents soient une variable d’ajustement budgétaire. Ces derniers subissent déjà des conditions de travail de plus en plus mauvaises, ils ont vu leur condition salariale se dégrader et aujourd’hui cet article propose de supprimer l’indemnisation de leurs trois premiers jours de maladie.
Les auteurs de cet amendement sont convaincus que pour avoir de bons services publics il faut avoir plus d’agents et les traiter correctement. Aussi, ils demandent le retrait de cet article qui constitue un nouveau recul des droits des travailleurs.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.