Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 188 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention d’un décret, qui n’est pas nécessaire pour l’application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.