Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 10 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Non soutenu
52 séance	21/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ».	Adopté
51 séance	21/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 29 Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ».	Adopté
50 séance	21/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Adopté
49 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
47 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 10 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
46 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 28 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
45 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 25 Supprimer cet article.	Rejeté
44 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 22 Supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
43 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 22 À l’alinéa 11, après le mot : « respecté », insérer le mot : « volontairement ».	Rejeté
42 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 19 Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. »	Rejeté
41 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 18 A Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejeté
40 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 16 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début du 1°, les mots : « Si l’autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; »	Rejeté
39 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 14 Supprimer les alinéas 39 et 40.	Rejeté
38 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » .	Rejeté
37 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 14 I. – À l'alinéa 27, substituer aux références : « 3°, 5°, 7° » les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références : « des 1°, 2°, 4° ou ». le mot : « du ».	Rejeté
36 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 14 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
35 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 13 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du même code constituent une ac	Retiré
34 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 10 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L’article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de	Rejeté
33 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 10 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l’article L. 313‑2 n’est pas exigée ; ».	Rejeté
32 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. »	Rejeté
30 séance	21/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les taux de droits de scolarité au sein d’établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte	Sans sort Irrecevable
29 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 22 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou	Rejeté
27 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 19 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ».	Rejeté
25 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Rejeté
23 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir	Rejeté
22 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ».	Rejeté
21 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 quinquies I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ».	Rejeté
20 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
19 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ».	Rejeté
18 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
17 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ».	Rejeté
16 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ».	Rejeté
15 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 11 Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17 . – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans pe	Rejeté
14 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 10 quater Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 10 ter Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 11° À l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il	Rejeté
11 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ».	Rejeté
10 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
9 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ».	Rejeté
8 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L’étranger qui souhaite s’installer durabl	Rejeté
7 séance	21/01/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat a	Rejeté
6 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 11 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 19 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	21/01/2016	Patrice Verchère LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir	Rejeté

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