Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 41 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
En commission, un III a été rajouté à l’amendement permettant en permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Cette possibilité, qui n’est appuyée par une étude d’impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela va au-delà de l’amélioration technique évoquée par l’exposé sommaire de l’amendement adopté en commission.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.