Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 43 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« respecté »,
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Il s’agit donc de s’assurer que le non-respect des prescriptions sera volontaire, dès lors que ce non-respect aura des conséquences très lourdes pour la personne.
Cette condition d’intentionnalité est par ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.