Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 38 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » .
Exposé sommaire
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.
Des problèmes des recours effectifs contre les décisions prononcées un vendredi soir sont régulièrement rapportés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.