Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 36 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221‑5 du code du travail.
Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.