Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
91 séance	04/12/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux. » »	Non soutenu
90 séance	04/12/2014	Aurélie Filippetti SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
89 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° bis Dans les nouvelles régions, une ville à ce jour préfecture de région et siège d’une institution instaurée par traité international ou européen, est ... (le reste sans changement) ».	Rejeté
88 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes les lignes suivantes : « Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54 ». II. –	Non soutenu
87 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
86 séance	04/12/2014	François Sauvadet UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
85 (Rect) séance	04/12/2014	François Sauvadet UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50	Non soutenu
84 séance	04/12/2014	Michel Piron UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d’inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suff	Retiré
83 séance	04/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».	Rejeté
82 séance	04/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé fa	Rejeté
81 séance	04/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régio	Rejetéscrutin public
80 séance	04/12/2014	Michel Zumkeller UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, un	Rejeté
79 séance	04/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modif	Rejeté
78 séance	04/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionn	Rejeté
77 séance	04/12/2014	François Sauvadet UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’i	Non soutenu
76 séance	04/12/2014	François Sauvadet UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ».	Rejeté
75 séance	04/12/2014	Michel Piron UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par délibérations con	Retiré
74 séance	04/12/2014	Michel Piron UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.	Rejeté
73 séance	04/12/2014	Patrick Ollier LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».	Non soutenu
72 séance	04/12/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départe	Sans sort Irrecevable
71 séance	04/12/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - Languedoc-Roussillon ; « - Midi-Pyrénées ; ».	Sans sort Retiré
70 séance	04/12/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
69 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
68 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
67 séance	04/12/2014	Frédéric Reiss LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
66 séance	04/12/2014	Jacques Krabal RRDP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace 60 Bas-Rhin 35 Haut-Rhin 25 ». II.	Rejeté
65 séance	04/12/2014	Jacques Krabal RRDP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ».	Rejeté
64 séance	04/12/2014	Éric Straumann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 14 : II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil économique, social et environnemental régional et ses sections se réunissent à l’hôtel de la région. ».	Rejeté
63 séance	04/12/2014	Éric Straumann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis , II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional ; ».	Rejeté
62 séance	04/12/2014	Éric Straumann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional et de ses commissions ; ».	Rejeté
61 séance	04/12/2014	Éric Straumann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».	Rejeté
60 séance	03/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblée	Rejeté
59 séance	03/12/2014	Thierry Benoit UDI	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ».	Rejeté
58 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1 er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège régional est envisagée, et décision	Rejeté
57 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Supprimer l’alinéa 28.	Rejeté
56 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
55 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La modification des limites régionales visant à inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l’initiative d’	Rejeté
54 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le département	Rejeté
53 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l’alinéa 14.	Rejeté
52 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Non soutenu
51 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les régions » les mots : « une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe e	Rejeté
50 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblé	Rejeté
49 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assembl	Rejeté
48 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion	Rejeté
47 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de	Non soutenu
46 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».	Rejeté
45 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
44 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54 ». II. – En conséquenc	Rejeté
43 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine 163 Cha	Sans sort Irrecevable
42 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté

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