Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 53 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 3 de l'article 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cette règle des trois cinquième est en réalité un véritable verrou qui, dans les faits, permettrait à 41 % des conseils régionaux de la région de départ de faire obstacle au déplacement d'un département en dépit du soutien de la résolution de départ par une majorité des élus du département et des deux régions concernées.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Michel Sordi, Éric Straumann, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.