Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 73 Non soutenu
M. Patrick Ollier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».
Exposé sommaire
L’article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Ile de France tel que voté à l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose, dans une logique de parallélisme des formes, d’assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leurs délibérations pour intégrer la Métropole du Grand-Paris (article 12 de la loi MAPTAM).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.