Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD49 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : " Art. L.3122-6 . - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement) ".	Adopté
CD48 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : " Art. L.3122-5 . - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement)".	Adopté
CD47 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 Compléter cet article par l'alinéa suivant : " 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. "	Adopté
CD46 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : " 2° bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots "les registres" sont remplacés par les mots "le registre"; " 2° ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots "les registres" sont rempl	Adopté
CD45 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l'alinéa 10, substituer au mot : " minimum ", le mot : " minimale ".	Adopté
CD44 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer les alinéas 31 et 32.	Adopté
CD43 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4: " 2° Après le chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : " Chapitre II bis ".	Adopté
CD42 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 À l'alinéa 4, substituer aux mots : " et suivants ", les mots : " à L.211-6 ".	Adopté
CD41 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : " la délivrance ", les mots : " l'inscription sur une liste d'attente ".	Adopté
CD40 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l'alinéa 10, substituer aux mots : " préfet du ", les mots : " représentant de l’État dans le ".	Adopté
CD39 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : " préfet du ", les mots : " représentant de l’État dans le ".	Adopté
CD38 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 Après la première occurrence du mot : " autorisations ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : " de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi	Adopté
CD37 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : " une fois la première mutation intervenue ", les mots : " à compter de la date de la première mutation ".	Adopté
CD36 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : " Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'a	Adopté
CD35 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Après le mot : " ces ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : " conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. "	Adopté
CD34 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 5 : " 2° Recourir à la location-gérance au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. "	Adopté
CD33 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : " Le titulaire d'une autorisation de stationnement en assure l'exploitation effective et continue. Il ne peut pas assurer cette exploitation en consentant une location de l'autorisation. S'agissant d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulga	Adopté
CD32 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 À l'alinéa 2, substituer au mot : " Toute ", le mot : " Une ".	Adopté
CD31 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 Après le mot : " stationnement ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : " mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. "	Adopté
CD30 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l'alinéa 8, substituer au mot : " clause ", le mot : " stipulation ".	Adopté
CD29 (Rect) po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Après le mot " conducteur ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : " d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communicati	Adopté
CD28 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 6: " Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. "	Adopté
CD27 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ».	Adopté
CD26 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « intitulé », le mot : « dénommé ».	Adopté
CD25 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la géolocalisation, et la disponibilité », les mots : « la disponibilité et la géolocalisation ».	Adopté
CD24 (Rect) po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Art. L. 3114-4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir aux dispositions du 1° du II de l’article L	Adopté
CD23 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER A l'alinéa 7, substituer aux mots: " y compris quand le client le sollicite ", les mots : " ou dont la sollicitation lui est parvenue ".	Tombé
CD22 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 A l'alinéa 4, substituer aux mots : " dans un délai de trois mois après la parution des décrets ", les mots : " avant le 1 er janvier 2015 ".	Tombé
CD21 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.	Tombé
CD20 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer les alinéas 18 et 19.	Rejeté
CD19 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
CD18 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l’alinéa 15, substituer aux mots : « précédant la prise en charge de leur clientèle » les mots : « sauf s’il justifie d’une réservation préalable ».	Rejeté
CD17 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés.	Retiré
CD16 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l'alinéa 25.	Rejeté
CD15 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l'alinéa 18.	Rejeté
CD14 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 A l'alinéa 17, supprimer les mots : " répondant à des conditions techniques et de confort ".	Rejeté
CD13 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : " registre ", insérer le mot : " régional ".	Tombé
CD12 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ».	Rejeté
CD11 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ».	Rejeté
CD10 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l'alinéa 10, substituer aux signes et au mot : " , et, ", le signe et les mots : ". En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires "	Rejeté
CD9 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 À l'alinéa 3, substituer au mot : " trois ", le mot : " cinq ".	Adopté
CD8 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CD7 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises a	Retiré
CD6 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer au mot : " peut ", le mot : " doit ".	Rejeté
CD5 po419865	23/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l'alinéa 5, après la référence : " L. 3121-1 ", insérer les mots : " ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation ".	Rejeté

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