Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
" autorisations ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
" de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou des demandeurs inscrits sur liste d'attente. "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.