Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
" préfet du ",
les mots :
" représentant de l’État dans le ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.