Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
" la délivrance ",
les mots :
" l'inscription sur une liste d'attente ".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.