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Amendement n° CD22 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
" dans un délai de trois mois après la parution des décrets ",
les mots :
" avant le 1 er janvier 2015 ".
Exposé sommaire
L'échéance prévue à cet alinéa est trop vague. On ne sait pas à quels décrets il est fait allusion, sachant qu'aucun décret n'est prévu pour l'application de l'article L. 3124-4.
Afin de simplifier l'application des nouvelles règles, il est proposé de fixer cette échéance au 1er janvier 2015, en cohérence avec le I du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.