Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD15 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici.
Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.