Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
" Art. L.3122-6 . - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement) ".
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.