Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD17 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés.
Exposé sommaire
Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente.
Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'autant plus qu'avec ce texte, les VTC perdent leur qualification de base.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.